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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 15 novembre 2012 à 9h30
Financement de la sécurité sociale pour 2013 — Articles additionnels après l'article 33, amendement 77
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° 77, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début du premier alinéa de l’article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « Peuvent faire » sont remplacés par le mot : « Font ».
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
