Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Je n’interviendrai pas sur l’article, contrairement à ce que j’avais initialement prévu, car l’amendement n° 395 rectifié déposé par le Gouvernement nous donne entièrement satisfaction et répond aux préoccupations qui étaient les nôtres.

En conséquence, j’indique par avance que nous retirons l’amendement n° 259 rectifié bis.