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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 15 novembre 2012 à 9h30
Financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 35 bis nouveau, amendement 265
Jean-Claude Carle, président :L’amendement n° 265 rectifié ter est retiré.
L'amendement n° 395 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 4
1° Première phrase
Remplacer les mots :
des cotisations et contributions sociales
par les mots :
des cotisations et contributions mentionnées aux articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’à l’article L. 834-1 du présent code
2° Seconde phrase
Supprimer les mots :
pour chaque profession
III. - Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
IV. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les conditions de l’extension du mécanisme mis en place par le présent article à l’ensemble des cotisations et contributions sociales, dont le recouvrement est assuré par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale, pour les employeurs affiliés aux caisses de congés payés fait l’objet d’un rapport du Gouvernement au Parlement, remis au plus tard le 1er juillet 2013.
La parole est à Mme la ministre.
