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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 25 février 2010 à 9h30
Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Article 2 ter
Catherine Tasca, présidente :Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l’objet de la deuxième lecture.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
