Intervention de Claude Domeizel

Personne ne comprendrait que je n’intervienne pas après avoir été interpellé comme je l’ai été, de surcroît sur un article relatif à la CNRACL dont j’assure la présidence du conseil d’administration depuis quelques années.

Je dois d’ailleurs dire que, à ce titre, j’avais moi-même proposé d’opérer ce prélèvement sur les réserves du fonds relatif à l’allocation temporaire d’invalidité et du fonds de compensation des cessations progressives d’activité des personnels des collectivités locales et de leurs établissements publics non hospitaliers, tel qu’il est prévu à cet article.

Cette proposition en est une parmi bien d’autres. En particulier, il pourrait être envisagé de transférer 0, 1 % des cotisations au profit de l’ATI vers la CNRACL. Cette opération serait neutre pour les finances des communes puisqu’elle ne serait en réalité qu’un simple transfert de cotisations.

A également été évoquée, à la suite du vote de la loi du 12 mars 2012, la titularisation des contractuels. Cette solution ne pourrait être que marginale compte tenu de leur nombre. Surtout, il importe de savoir combien de contractuels seront titularisés, d’autant que les effets de cette mesure ne se feront sentir qu’en 2014 au mieux.

De fait, il y a une certaine urgence à agir.

En réalité, le vrai problème, c’est que les réserves de la CNRACL, dont les affiliés sont à la fois les fonctionnaires territoriaux et les fonctionnaires hospitaliers, ont été complètement épuisées, de manière éhontée, du fait de la compensation généralisée intervenue en 1974, puis de la compensation entre régimes spéciaux intervenue en 1986.

Autrement dit, il faut que nous en terminions avec le vrai problème, qui est la compensation, plus connue sous le terme de « surcompensation ». Celle-ci, contrairement à la compensation généralisée, n’existe plus depuis 2012, car, lors de sa création en 1974, la capacité contributive de chaque régime n’a pas été prise en compte. Les réserves de la CNRACL, qui étaient à l’époque d’environ 14 milliards de francs, ont peu à peu disparu et ne peuvent désormais plus contribuer à la compensation.

Comme le mentionne le rapport, la seule solution qui ait été offerte au Gouvernement est l’augmentation des cotisations pour les collectivités locales et les hôpitaux. Mais cette mesure est d’ordre non pas législatif, mais réglementaire. Plus précisément, les taux seront relevés de 1, 35 point en 2013 et en 2014, étant entendu que le conseil d’administration de la CNRACL que je préside aurait souhaité, compte tenu des calculs opérés, un relèvement de 1, 5 point.

Il est urgent d’examiner cette question de la compensation, car nos régimes de retraite ne peuvent pas indéfiniment reposer sur le dispositif de 1974 qui est devenu impossible à gérer. Actuellement, il faut le reconnaître, la compensation est réalisée avec des réserves négatives, ce qui ne veut absolument rien dire.

Monsieur le ministre, j’appelle de mes vœux la refonte totale de ce système de la compensation, afin que nous trouvions le moyen d’instaurer une solidarité entre les régimes comme il en existe entre les générations. Il est indispensable que nous allions très vite, sinon nous échouerons.

La CNRACL est le contributeur le plus important, mais sachez que, demain, nous ne pourrons pas augmenter indéfiniment les cotisations des collectivités locales, c’est-à-dire reporter les difficultés des retraites sur l’impôt local et augmenter les cotisations qui viendront grever le budget des hôpitaux déjà très contraint.

J’irai même plus loin. Nous pourrions mettre à contribution tous les régimes de base, y compris ceux des assemblées parlementaires. J’étais prêt à déposer un amendement en ce sens, mais je ne l’ai finalement pas fait parce que cette mesure risquait d’être marginale.