Intervention de Jean-Léonce Dupont

Réunion du 13 novembre 2012 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 11, amendement 242

Photo de Jean-Léonce DupontJean-Léonce Dupont, président :

L'amendement n° 242 rectifié bis, présenté par Mme Dini, MM. Vanlerenberghe et Amoudry, Mme Jouanno, MM. Marseille, Roche et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

B. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 133-6-8, après les mots : « code général des impôts », sont insérés les mots : « et exerçant leur activité à titre accessoire »

La parole est à Mme Muguette Dini.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion