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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 13 novembre 2012 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 13, amendement 188
Jean-Léonce Dupont, président :L’amendement n° 188, présenté par MM. Cardoux et Milon, Mmes Bouchart, Bruguière, Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain et Pinton, Mme Procaccia et MM. de Raincourt et Savary, est ainsi libellé :
Alinéa 2
I. – Avant la dernière phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, pour les employeurs réalisant moins de 1, 5 million d’euros de recettes annuelles, les sommes à retenir pour le calcul de la taxe ne comprennent pas les sommes visées aux 1° et 2° du II du même article L. 136-2 du même code. » ;
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.
