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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 13 novembre 2012 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 13, amendement 374
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 374, présenté par M. Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
I bis. – Après l'article 231 du même code, il est inséré un article 231-0 A ainsi rédigé :
« Art. 231-0 A. – Les droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives soumises à l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements au titre du 3° de l’article 261 E du présent code ne sont pas pris en compte dans le calcul du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.
