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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 13 novembre 2012 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article additionnel après l'article 13, amendement 305
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 305 rectifié, présenté par MM. Barbier, Bertrand et C. Bourquin, est ainsi libellé :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au 1° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « ayant une ou plusieurs finalités thérapeutiques telles qu’appréciées dans les conditions prévues au titre des prescriptions déontologiques du code de la santé publique et ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gilbert Barbier.
