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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 13 novembre 2012 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 16, amendement 345
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 345 rectifié, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 3
1° Première phrase
Supprimer les mots :
au taux de 0, 3 %
2° Seconde phrase
Remplacer cette phrase par sept alinéas ainsi rédigés :
« Elle est calculée en appliquant à la pension ou l'allocation le taux de :
« - 0, 18 % pour la fraction inférieure ou égale à 13 500 € ;
« - 0, 4 % pour la fraction supérieure à 13 500 € et inférieure ou égale à 24 000 € ;
« - 0, 9 % pour la fraction supérieure à 24 000 € et inférieure ou égale à 36 000 € ;
« - 1, 3 % pour la fraction supérieure à 36 000 € et inférieure ou égale à 48 000 € ;
« - 1, 6 % pour la fraction supérieure à 48 000 €.
« Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions mentionnées pour les mêmes revenus au III de l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale.
La parole est à M. Jean Desessard.
