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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 13 novembre 2012 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 17, amendement 2
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 2 rectifié, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, pour les élus mentionnés aux articles L. 2123-9, L. 3123-7, L. 4135-7, L. 4422-22, L. 5214-8, L. 5215-16, L. 5216-4 du code général des collectivités territoriales qui ont cessé toute activité professionnelle pour l’exercice de leur mandat et ne relèvent plus, à titre obligatoire, d’un régime de sécurité sociale, les indemnités de fonction dont le montant est inférieur à cette fraction sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale. » ;
La parole est à M. le rapporteur général.
