Intervention de Jean-Léonce Dupont

L'amendement n° 321 rectifié a été précédemment retiré par son auteur.

L'amendement n° 354 rectifié ter, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le troisième alinéa de l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont exonérés de l'obligation de prévoir la prise en charge totale ou partielle de ces prestations les contrats couvrant les seuls risques liés à l’hospitalisation. »

II - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée par l'augmentation de la taxe spéciale sur les contrats d'assurances prévue à l'article 1001 du code général des impôts. Cette taxe est augmentée, à due concurrence, pour les contrats d'assurance maladie non visés au 2°bis de l'article 1001 du code général des impôts.

La perte de recettes éventuelle résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par l'augmentation de la dotation globale de fonctionnement.

La perte de recettes éventuelle résultant pour l'État de l'alinéa précédent est compensée par l'augmentation de la taxe spéciale sur les contrats d'assurances prévue à l'article 1001 du code général des impôts. Cette taxe est augmentée, à due concurrence, pour les contrats d'assurance maladie non visés au 2°bis de l'article 1001 du code général des impôts.

La parole est à M. Jean Desessard.