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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 9 octobre 2012 à 14h30
Communication relative à une commission mixte paritaire
Jean-Claude Carle, président :J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social est parvenue à l’adoption d’un texte commun.
