Intervention de Jean-Claude Carle

M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du vendredi 5 octobre 2012, les décisions du Conseil sur trois questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :

- l’article 20 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (n° 2012-277 QPC) ;

- le 3° de l’article 16 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 en tant qu’elles prévoient que les candidats à l’auditorat doivent « être de bonne moralité » (n° 2012-278 QPC) ;

- les articles 2 à 11 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe (n° 2012-279 QPC).

Acte est donné de ces communications.