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Intervention de Patricia Schillinger
Réunion du 9 octobre 2012 à 14h30
Bisphénol a — Article additionnel avant l'article 1er, amendement 19
Patricia Schillinger, rapporteur de la commission des affaires sociales :Cet amendement prescrit aux pouvoirs publics de prendre « toutes les mesures qui s’imposent pour interdire l’exposition des femmes enceintes, des femmes allaitantes et des enfants de moins de trois ans au bisphénol A. »
Je n’entrerai pas dans le débat de fond, mais la rédaction de l’amendement pose des difficultés. Tout d’abord, il vise une interdiction d’exposition, ce qui est certainement complexe à définir. Ensuite et surtout, il n’a pas de portée normative réelle et méconnaît deux principes constitutionnels. D’une part, il constitue une injonction au Gouvernement, ce qui n’est pas autorisé sous la Ve République ; d’autre part, il pourrait tendre à déléguer la compétence du législateur, ce qui est également contraire à la Constitution, hors le cas particulier des ordonnances.
Par conséquent, madame Jouanno, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° 19 rectifié, faute de quoi la commission émettra un avis défavorable.
