Intervention de Patricia Schillinger

La commission émet donc un avis défavorable.

L’amendement 7 rectifié bis tend à suspendre uniquement la fabrication, l’importation et l’exportation de conditionnements alimentaires comportant du bisphénol A, tout en autorisant leur mise sur le marché. Ses auteurs posent une question judicieuse : celle des stocks de produits fabriqués avant l’interdiction. Néanmoins, la réponse proposée est trop générale et constituerait un bien mauvais signal. Si cet amendement était adopté, la mesure que nous envisageons serait de facto reportée d’une année, ce qui ne me semble pas opportun.

Les industriels disposeront de deux années pour réorganiser leurs chaînes de production, délai qui me paraît suffisant.

En outre, le Gouvernement pourra gérer le processus avec souplesse, le moment venu, si des problèmes surviennent. En l’état actuel de nos connaissances, je préfère préserver la plénitude de la mesure, sans en atténuer a priori la portée.

Voilà pourquoi la commission émet un avis défavorable.

L’amendement n° 14 tend à remplacer les mots « conditionnement, contenant » par « matériau d’emballage destiné à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires ».

Comme pour les amendements visant les termes « comportant du », il me semble que ce libellé limite le champ de la présente proposition de loi, notamment en le restreignant au contact direct avec des denrées alimentaires. J’estime que nous devons conserver un champ large d’interdiction, pour réduire au maximum le risque d’exposition au bisphénol A.

J’émets, en conséquence, un avis défavorable.

Les auteurs de l’amendement n° 16 rectifié proposent de décaler au 1er juillet 2013 la suspension de commercialisation des produits destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge. À mes yeux, il faut au contraire maintenir un signal fort en direction de la population, en ciblant une période de la vie qui, selon des études nombreuses et concordantes, est particulièrement critique quant à l’exposition au bisphénol A.

Du reste, lors des auditions menées par la commission, on m’a indiqué que la très grande majorité des fabricants, anticipant l’adoption de la loi, ont déjà remplacé le bisphénol A dans les pots pour bébés.

La commission émet donc un avis défavorable.

S’agissant de l’amendement n° 12, je me dois de rappeler dans quelle logique s’inscrit la présente proposition de loi : suspendre la commercialisation des produits en cause, tout en permettant au Gouvernement de l’autoriser par la suite. L’amendement n° 12 tend à inverser cette logique, en maintenant cette suspension sous réserve d’une décision du Gouvernement.

La formulation de cet amendement n’est pas explicite, mais on comprend que cette décision devrait être fondée sur l’innocuité et l’adaptation des substituts.

Dans mon rapport, j’ai évoqué la difficulté à laquelle se heurtent les industriels pour mettre au point un substitut aux propriétés aussi universelles que le bisphénol A pour toute la gamme des produits alimentaires.

Toutefois, nous avons estimé que cet argument ne pouvait pas suffire pour justifier que l’on s’affranchisse des impératifs de protection de la population. Les industriels devront trouver plusieurs substituts : c’est une réalité. Ils y sont d’ailleurs déjà parvenus pour presque toute la gamme alimentaire, sauf peut-être pour un ou deux produits acides, comme les cornichons.