Intervention de Jean-Claude Carle

Je suis donc saisi d’un amendement n° 3 rectifié ter, présenté par MM. Barbier, Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 5231-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5231-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5231-2-1. – À compter du 1er juillet 2015, est interdite dans les services de pédiatrie néonatologie et de maternité, l'utilisation de matériaux de nutrition parentérale, tubulures et contenants, comportant un des phtalates suivants :

1° le di (2-éthylhexyl) phtalate (DEHP) ;

2° le dibutyl phtalate (DBP) ;

3° le butyl benzyl phtalate (BBP).

Quel est l’avis de la commission ?