Intervention de Anne-Marie Escoffier

Je le sais, c’est votre objectif, monsieur Richard. Nous devons donc prêter une attention particulière à ces questions de gouvernance, qui revêtent une importance centrale pour la réussite de l’approfondissement de l’intercommunalité.

La question du mode de désignation des délégués des communes amenés à siéger dans les conseils communautaires n’est pas la seule d’importance ; celle de la composition de ces conseils est également déterminante, non seulement parce qu’elle intéresse tous les élus municipaux, mais aussi parce qu’elle participe de la garantie d’une représentativité équilibrée et juste des organes délibérants des EPCI.

La question de la représentation des communes au sein des établissements publics de coopération intercommunale est précisément celle que nous sommes amenés à étudier cet après-midi.

Aujourd’hui, les conseils communautaires sont composés conformément aux dispositions antérieures à la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Les nouvelles dispositions ne s’appliqueront qu’à compter du prochain renouvellement, prévu en mars 2014.

Alors que le système actuel laisse une certaine liberté aux communes membres, qui ont la faculté, dans certaines limites, de fixer le nombre et la répartition des délégués communautaires par un accord adopté à la majorité qualifiée, le nouveau dispositif censé s’appliquer en 2014 est plus encadré puisqu’il plafonne le nombre de délégués que pourra comprendre chaque conseil communautaire au vu de la population de l’EPCI.

Le constat qui a guidé la rédaction de cette proposition de loi est juste : ces nouvelles dispositions ne permettent pas toujours de prévoir une représentation politique qui reflète le poids démographique des communes. Le cadre rigide imposé par la loi laisse peu de place à l’accord local et ne fait pas confiance à l’« intelligence territoriale ».

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous le dis d’emblée : le Gouvernement – et, par ma voix, le ministre de l’intérieur – partage cette analyse et il est favorable à ces dispositions. Toutefois, il nous faut respecter un impératif absolu : ces mesures doivent être comprises de nos concitoyens.

Je salue, de ce point de vue, le souci qu’a eu en permanence Alain Richard de garantir que toute cette réforme se ferait à coût constant et ne viserait pas à augmenter les enveloppes indemnitaires des élus. En cette période de crise, nos concitoyens ne comprendraient pas qu’il en allât autrement.

Ces mesures doivent permettre de garantir une gouvernance territoriale plus efficace. Je salue aussi la recherche, qui a marqué les débats de la commission, d’un compromis dans cette perspective.

Je voudrais d’ailleurs, madame la rapporteur, saluer vos travaux, qui ont permis d’améliorer cette proposition de loi et de parvenir à un compromis globalement satisfaisant.

L’article 1er est central dans le dispositif proposé. Les règles de composition des conseils communautaires issues de la loi du 16 décembre 2010 de réforme de collectivités territoriales avaient conservé, pour les communes, la possibilité de décider, par accord amiable, de la composition des conseils communautaires. Cette décision, prise à la majorité qualifiée, est emblématique d’une liberté communale que nous devons conforter.

C’est bien ce qui est proposé aujourd’hui. Dans sa version actuelle, la loi du 29 février 2012 prévoit en effet qu’en cas d’accord amiable le nombre de sièges ne peut excéder de plus de 10 % le nombre de sièges qui seraient attribués par application du dispositif de répartition issu du tableau fixé par le législateur.

Dans le texte initial, qui n’a pas été modifié sur ce point par la commission des lois, le choix est fait de porter ce seuil à 25 %. Certains amendements ont pour objet de le fixer à 20 %; nous en débattrons. Mais l’essentiel est là : il est nécessaire de promouvoir l’initiative locale et l’accord entre les élus.

Cette liberté, nous devons aussi la préserver concernant le choix du nombre de vice-présidents. La loi de 2012 plafonne le nombre de vice-présidents d’un EPCI à 20 % de l’effectif total de l’organe délibérant, sans que ce nombre puisse excéder quinze ni être inférieur à quatre. Ce cadre était, là encore, trop rigide.

Madame la rapporteur, je me rallie à votre proposition, adoptée par la commission des lois : vous avez choisi de faire passer le plafond de 20 % à 30 %, tout en conservant la limite de quinze vice-présidents. J’ai dit tout à l’heure l’importance des problèmes de gouvernance dans les intercommunalités. Je pense que l’article initial, qui supprimait tout plafond en cas d’accord amiable, risquait de susciter des problèmes de « gouvernabilité » des intercommunalités. Ce n’est plus le cas dans la rédaction que vous proposez. Nous approuvons d’autant plus cette disposition qu’elle se fait à enveloppe constante.

J’ai évoqué ici le cœur du dispositif. Au cours des débats, nous aurons l’occasion de revenir sur les divers ajouts de la commission des lois.

Le ministre de l’intérieur a souhaité que, pour conclure ce propos liminaire, je vous fasse part des projets du Gouvernement en matière d’élection des délégués communautaires. Il a déjà eu l’occasion d’en faire état devant votre délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, ainsi que devant l’Assemblée nationale lors du débat sur l’abrogation du conseiller territorial.

Ses priorités, les priorités du Gouvernement sur ce point, sont bien entendu celles qu’a fixées le Président de la République lors de son allocution devant vos états généraux.

Le fait intercommunal est devenu concret pour les Français. À présent, nous devons faire de cette réalité des politiques publiques une réalité démocratique.

Le Président de la République a été clair : les délégués communautaires seront désormais élus le même jour que les conseillers municipaux, par un même vote. Sur ce point également, il faut privilégier la lisibilité : un vote unique permet de préserver la légitimité communale tout en dotant les EPCI d’élus clairement identifiés.

Cette élection démocratique des délégués communautaires doit être étendue au plus grand nombre de communes. Il faudra donc abaisser, comme la précédente majorité l’avait envisagé, le seuil de population au-delà duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste. Cette limite est actuellement fixée à 3 500 habitants. Nous devrons trouver le bon compromis.

Cet abaissement de seuil répond également à notre volonté de rendre le scrutin municipal plus paritaire. Aujourd'hui, l’objectif de parité est quasiment atteint dans les communes de plus de 3 500 habitants. En revanche, les communes plus petites ne comptent que 32 % de conseillères municipales.

La démocratisation du bloc communal – communes et intercommunalités – est une condition essentielle pour que perdure le dynamisme de notre démocratie locale. Voilà donc un chantier capital, qui s’ouvrira une fois achevées les concertations que mène actuellement le ministre de l’intérieur, à la demande du Premier ministre, avec les partis représentés au Parlement et les principales associations d’élus intéressées.

Je m’associe, bien entendu, aux propos du ministre de l’intérieur et, à l’instar de M. le président de la commission des lois, je salue un texte court, raisonnable, sobre et équilibré. §