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Intervention de Anne-Marie Escoffier
Réunion du 20 novembre 2012 à 14h30
Représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération — Article 3
Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée :
L’article 8 de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, actuellement en vigueur, dispose : « Dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération, lorsqu’une commune ne dispose que d’un seul délégué, elle désigne dans les mêmes conditions un délégué suppléant [...] ». Ce texte satisfait pleinement la demande qui vient d’être présentée.
