Intervention de Marie-France Beaufils

Le droit fiscal de notre pays dispense encore aujourd’hui certains contribuables âgés ou à ressources modestes, notamment ceux dont le revenu salarial mensuel se situe aux alentours de 780 euros, de déposer une déclaration de revenus, en les affranchissant purement et simplement de toute démarche en ce sens.

À l’article 2 du présent projet de loi de finances, il est prévu de relever le seuil d’application de ce principe, comme il est prévu de relever le niveau de la décote par exemple.

La limite d’affranchissement porte une dépense fiscale réduite, et il nous semble que nous pouvons aller au-delà du seuil pour le moment inscrit dans la loi de finances sans que cela coûte très cher aux finances publiques.

Mes chers collègues, nous ne pouvons donc que vous inviter à adopter cet amendement.