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Intervention de Didier Guillaume
Réunion du 23 novembre 2012 à 15h00
Loi de finances pour 2013 — Article 2, amendement 132
Didier Guillaume, président :L’amendement n° I-132 est retiré.
L'amendement n° I-1, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 2
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
... – L’article 157 bis du même code est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le montant : « 14 220 euros » est remplacé par le montant : « 14 510 euros » ;
2° Au troisième alinéa, les montants : « 14 220 euros » et « 22 930 euros » sont remplacés respectivement par les montants : « 14 510 euros » et « 23 390 euros ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
