Intervention de Jérôme Cahuzac

Réunion du 23 novembre 2012 à 15h00
Loi de finances pour 2013 — Article 3

Jérôme Cahuzac, ministre délégué :

Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.

Je rappelle que cette tranche à 45 % est créée pour les foyers fiscaux déclarant un revenu annuel supérieur à 150 000 euros par part, soit 300 000 euros pour un couple. On peut difficilement soutenir qu’il s'agit là de classes moyennes ! En revanche, si ces dispositions étaient supprimées, la critique, que je crois aujourd'hui infondée et qui consiste à affirmer que l'effort concerne – ou ne concerne pas, selon le camp auquel on appartient – les ménages les plus aisés deviendrait pertinente.

Monsieur le sénateur, je vous engage vivement à voter contre votre amendement, car, s'il était adopté, le discours selon lequel ce ne sont pas les ménages les plus aisés qui sont sollicités deviendrait peut-être réalité. §Dans la mesure où le Gouvernement ne veut pas qu’il en soit ainsi, et pas seulement pour des raisons d’affichage, il appelle au rejet de cet amendement.

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