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Intervention de Didier Guillaume
Réunion du 23 novembre 2012 à 15h00
Loi de finances pour 2013 — Article 3, amendement 134
Didier Guillaume, président :L'amendement n° I-134, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 080 euros le taux de :
« - 5, 50 % pour la fraction supérieure à 6 080 euros et inférieure ou égale à 12 135 euros ;
« - 14 % pour la fraction supérieure à 12 135 euros et inférieure ou égale à 26 950 euros ;
« - 30 % pour la fraction supérieure à 26 950 euros et inférieure ou égale à 72 250 euros ;
« - 41 % pour la fraction supérieure à 72 250 euros et inférieure à 100 000 euros ;
« - 45 % pour la fraction supérieure à 100 000 euros et inférieure à 250 000 euros ;
« - 50 % pour la fraction supérieure à 250 000 euros. »
La parole est à M. Éric Bocquet.
