Intervention de Éric Bocquet

L’impôt sur le revenu est, de longue date, l’élément principal du débat fiscal dans notre pays, alors même qu’il ne constitue qu’un élément insuffisamment pertinent de notre système fiscal. Nous constatons d’ailleurs que le présent projet de loi de finances comporte un certain nombre de mesures dont le moins que l’on puisse dire est qu’elles remettent quelque peu les choses dans le bon sens.

Nous examinons ainsi avec intérêt, même si cela n’épuise aucunement le sujet, la mise en place d’un traitement équivalent des revenus du capital et du travail, qui seront soumis à une juste imposition dans le cadre d’un barème progressif.

Enfin, les plus modestes épargnants cesseront de payer inutilement un impôt dû au prélèvement forfaitaire libératoire sur leurs revenus financiers, dont ils pouvaient se dispenser en les soumettant au barème progressif. Enfin, les salariés ne vivant que du produit de leur travail auront le sentiment d’une avancée de la justice sociale et fiscale en voyant les rentiers mis à contribution autant qu’eux-mêmes.

Cela dit, nous pouvons encore aller un peu plus loin dans ces domaines, même si l’orientation qui a été prise est bonne. Pour en revenir à notre barème progressif, plusieurs fois remodelé ces dernières années selon une tendance structurelle à la réduction de la contribution des plus hauts revenus et à l’accroissement relatif de la contribution des bas et moyens revenus, il importe de prendre une nouvelle orientation dès ce projet loi de finances.

La création d’une tranche soumise à un taux d’imposition de 45 % – 40, 5 % du revenu de départ, en réalité – est un pas de plus vers un meilleur rendement de l’impôt.

Pour autant, compte tenu des extensions d’assiette programmées, il nous semble que deux mesures essentielles sont nécessaires.

D’une part, il faut renoncer au gel du barème de l’impôt sur le revenu en ajustant les seuils des différentes tranches de l’impôt à une évolution au moins équivalente, ou peu s’en faut, au niveau de l’indice des prix à la consommation, qui a servi de base de calcul macroéconomique pour le présent projet de loi de finances.

D’autre part, il convient de modifier le seuil d’application de la tranche à 45 % et de créer une nouvelle tranche à 50 % – 45 % du revenu de départ, en réalité –, à partir de 150 000 euros par part de revenu déclaré.

Tout en restant très éloigné d’une logique confiscatoire, l’impôt sur le revenu ainsi modifié présenterait un caractère plus progressif et donc plus juste, assurant à l’État un rendement suffisant, pour constituer enfin une recette essentielle de son budget.

De fait, la raison d’être principale de cet amendement est de procurer à l’État un certain rendement fiscal, ce qui permettrait à notre système de prélèvements d’être mieux équilibré et plus juste, tout en dégageant les ressources nécessaires à une politique publique fondée sur la réparation des inégalités sociales.

Un impôt sur le revenu plus justement prélevé pour une allocation judicieuse de l’argent public, tel est l’objet de cet amendement que nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter.