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Intervention de Didier Guillaume
Réunion du 23 novembre 2012 à 15h00
Loi de finances pour 2013 — Article 3, amendement 377
Didier Guillaume, président :L'amendement n° I-377, présenté par MM. Arthuis et Détraigne, Mme Férat, MM. Roche, Merceron, Bockel, Deneux, Delahaye, Jarlier et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 du I de l’article 197 est ainsi modifié :
a) Le dernier alinéa est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 150 000 euros » ;
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« - 45 % pour la fraction supérieure à 150 000 euros » ;
« - 50 % pour la fraction supérieure à 500 000 euros. »
II. - La section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts et l'article 223 sexies sont abrogés.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
