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Intervention de Didier Guillaume
Réunion du 23 novembre 2012 à 15h00
Loi de finances pour 2013 — Article 3, amendement 214
Didier Guillaume, président :L'amendement n° I-214, présenté par MM. de Montgolfier et du Luart, Mme Des Esgaulx et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts et l'article 223 sexies sont abrogés.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Albéric de Montgolfier.
