Intervention de Jérôme Cahuzac

Réunion du 23 novembre 2012 à 15h00
Loi de finances pour 2013 — Article 3, amendement 320

Jérôme Cahuzac, ministre délégué :

Cette réforme avait permis de passer de six à quatre tranches, mais, surtout, elle ne tenait pas compte d’une inévitable correction de l’abattement de 20 %, lequel fut donc intégré dans le barème. Le résultat fut que cette réforme de l’impôt sur le revenu, votée par la majorité UMP en 2006, procure un gain en impôts pour le haut de la distribution, davantage que pour l’ensemble de celle-ci. Il s’agit de l’une des critiques majeures que l’on pouvait lui opposer.

Le Gouvernement demande donc le retrait de l'amendement n° I-320.

J’en viens à l’amendement n° I-335, qui tend à instituer un taux marginal à 55 %. Il me semble que dix points de plus que ce que le Gouvernement propose, cela fait beaucoup, surtout si vous ajoutez les autres prélèvements…

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