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Intervention de François Marc
Réunion du 23 novembre 2012 à 15h00
Loi de finances pour 2013 — Article 4
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :Le sujet est sensible, puisque nos collègues nous reprochent de détruire la politique familiale. Je leur répondrai sur deux points, le principe et les chiffres.
Sur le principe, leur affirmation est totalement fausse. Le mécanisme du quotient familial n’est nullement remis en cause. L’abaissement du plafond ne complexifie en rien le calcul de l’impôt sur le revenu ; il s’agit d’une mesure de modification classique, et le nouveau plafond sera automatiquement calculé à partir des déclarations de revenus de l’année 2012.
J’en viens aux chiffres : sur les 862 000 foyers qui seront concernés, 772 000 étaient déjà au plafond ; autrement dit, seuls 90 000 nouveaux foyers entreront dans le dispositif proposé.
En la circonstance, c’est seulement à partir d’un revenu de 68 000 euros qu’un couple avec un enfant sera affecté. Sachant que, selon l’INSEE, le revenu moyen est de 2 082 euros mensuels, soit 25 000 euros annuels pour un salarié et 50 000 euros pour un couple avec deux salaires moyens, on se rend bien compte que le nouveau dispositif ne touchera qu’une frange très limitée de la population.
Il est donc absurde de prétendre qu’une réduction de 3 % du coût du quotient familial puisse remettre en cause la politique familiale et la natalité des Français. C’est un mauvais procès qui est intenté au Gouvernement.
Je ferai opportunément remarquer que le rendement de la mesure, 490 millions d’euros, doit être rapproché du coût réel global des demi-parts du quotient familial, qui représente plus de 16 milliards d’euros.
Soutenir que le nouveau dispositif contribue à détruire la politique familiale, c’est aller très loin ! D’autant qu’il maintient l’ensemble des plafonds spécifiques relatifs aux demi-parts accordées en raison des circonstances familiales – veufs, parents isolés, « vieux parents » – ou de la vie – anciens combattants, invalides – et qu’il doit donc s’analyser comme une mesure de justice fiscale, de nature à améliorer la progressivité de l’impôt sur le revenu.
Pour toutes ces raisons, il y a lieu de rejeter ces amendements identiques.
