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Intervention de Jérôme Cahuzac
Réunion du 23 novembre 2012 à 15h00
Loi de finances pour 2013 — Articles additionnels après l'article 4
Jérôme Cahuzac, ministre délégué :
Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements qui, tendant à supprimer une disposition fiscale, risquent peut-être de manquer leur cible. S’agissant de cette niche fiscale, il faut en effet distinguer l’apparence et la réalité.
