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Intervention de Didier Guillaume
Réunion du 23 novembre 2012 à 15h00
Loi de finances pour 2013 — Articles additionnels après l'article 4, amendement 233
Didier Guillaume, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-233 est présenté par M. Jarlier.
L'amendement n° I-286 est présenté par MM. Eblé, Gorce et Le Vern, Mme Herviaux, MM. Vairetto, Esnol, Chastan et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le III de l'article 199 tervicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
2° Le second alinéa est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° I-233 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Michel Teston, pour présenter l'amendement n° I-286.
