Intervention de Didier Guillaume

Réunion du 23 novembre 2012 à 15h00
Loi de finances pour 2013 — Articles additionnels après l'article 4, amendement 286

Photo de Didier GuillaumeDidier Guillaume, président :

L'amendement n° I-286 est retiré.

L'amendement n° I-287, présenté par MM. Eblé, Gorce et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa du III de l’article 199 tervicies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cependant la fraction des dépenses excédant cette limite annuelle est reportable au titre des dépenses de l’année suivante dans les conditions calendaires prévues au II. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.

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