Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de François Marc
Réunion du 23 novembre 2012 à 15h00
Loi de finances pour 2013 — Articles additionnels après l'article 4
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :Monsieur Longuet, l’adoption de cet amendement aboutirait à accorder un avantage fiscal supplémentaire aux bénéficiaires du dispositif « Malraux ». Ces derniers, qui ont mené des travaux de restauration sur des immeubles anciens avant de les mettre en location, peuvent déjà déduire de leur revenu global le déficit foncier résultant des travaux réalisés et des intérêts d’emprunt.
La réduction d’impôt n’est pas négligeable : elle est de 22 % du montant des dépenses retenues, sachant que ce taux peut être porté à 30 % en secteur sauvegardé, dans la limite annuelle de 100 000 euros.
Le coût pour l’État est donc déjà important : de 23 millions d’euros dans les conditions antérieures à 2009 – il s’agit d’une niche fiscale non bornée dans le temps, dont les bénéficiaires de l’époque continuent donc de profiter – et de 24 millions d’euros dans sa version actuelle. On dénombre 2 550 bénéficiaires.
La commission des finances a le sentiment qu’il n’est pas opportun d’aller plus loin. Le dispositif « Malraux » est exempté du plafonnement global des niches à 10 000 euros qui est mis en place dans le projet de loi de finances pour 2013. Il bénéficie donc déjà d’une situation avantageuse par rapport à d’autres niches et son attractivité n’est pas menacée. Cela me conduit à solliciter le retrait de cet amendement.
