Intervention de François Marc

Réunion du 23 novembre 2012 à 15h00
Loi de finances pour 2013 — Article 4 bis nouveau

Photo de François MarcFrançois Marc, rapporteur général de la commission des finances :

Je suis un peu inquiet quant aux conséquences de cet amendement de suppression s’il devait être adopté. L’article 4 bis tend en effet à abaisser de 10 % le plafond de l’abattement sur le revenu pour frais professionnels. Il touche donc plus particulièrement les hauts revenus et revient donc à renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu.

Dans ces conditions, la suppression de cette disposition, introduite à l’Assemblée nationale sur l’initiative de Christian Eckert, irait à l’inverse de ce que nous souhaitons, à savoir l’amélioration de cette progressivité. La commission est donc défavorable à cet amendement.

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