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Intervention de François Marc
Réunion du 23 novembre 2012 à 15h00
Loi de finances pour 2013 — Article 4 ter nouveau, amendements 9 76 4
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :Il s’agit ici de savoir à quel niveau fixer le plafond concernant les frais déductibles par les salariés placés sous le régime des frais réels au titre de leurs déplacements professionnels, en fonction de la puissance administrative du véhicule utilisé.
Certains prétendent qu’une voiture de type monospace, qui n’est pas considérée comme un véhicule de luxe, affiche nécessairement plus de 6 chevaux fiscaux. Or certaines voitures de 6 chevaux peuvent transporter jusqu’à sept personnes et sont donc utilisées par des familles nombreuses.
Par conséquent, dans le cadre d’un « verdissement » de la fiscalité, cette mesure me semble avoir une légitimité certaine.
Cela étant, mes chers collègues, l’attention la commission des finances, qui s’est réunie ce matin, s’est plutôt focalisée sur l’amendement n° I-76 rectifié, présenté par les membres du groupe RDSE et visant à plafonner le barème des indemnités kilométriques aux véhicules de 9 chevaux. Elle a considéré que le débat en séance devrait surtout porter sur cet amendement-là. Or, pour que nous puissions l’examiner, il est nécessaire de ne pas supprimer l’article 4 ter.
Dans ces conditions, la commission ne peut être favorable aux amendements de suppression.
