Intervention de Richard Yung

Réunion du 23 novembre 2012 à 15h00
Loi de finances pour 2013 — Article 4 ter nouveau

Photo de Richard YungRichard Yung :

N’étant pas un spécialiste de ces questions, je souhaite simplement réagir à ce que je viens d’entendre.

Tout d’abord, monsieur Doligé, examinez bien le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi : l’une de ses premières recommandations concerne précisément la stabilité juridique et fiscale sur une période de cinq ans !

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