Intervention de Éric Doligé

Je pensais que cet amendement tomberait avant que j’aie la possibilité de présenter et c’est ce qui m’a conduit à l’évoquer par anticipation. Je serai donc bref.

Tout à l'heure, l’un de nos collègues nous expliquait que le rapport Gallois invitait les pouvoirs publics à proscrire toute mesure rétroactive. Eh bien, l’article que nous examinons actuellement atteste la contradiction qui peut parfois survenir entre ce qui est dit d’un côté et ce qui est fait de l’autre.

Cet amendement vise à supprimer donc l’effet rétroactif de cet article 4 ter.