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Intervention de François Marc
Réunion du 23 novembre 2012 à 15h00
Loi de finances pour 2013 — Articles additionnels après l'article 4 ter
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :Il s’agit effectivement d’une mesure que le Sénat avait adoptée lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012, sur l’initiative du groupe socialiste. Je crois même me souvenir d’avoir personnellement défendu cette disposition, ...
