Intervention de Marie-France Beaufils

Cet amendement porte sur l’imputation fiscale des frais et dépenses exposés pour la rémunération de salariés rendant des services personnels à domicile.

Dans sa philosophie, la réduction d’impôt au titre des emplois à domicile est actuellement mise en question par l’orientation générale que prend désormais la fiscalité dans notre pays, notamment par le plafonnement des réductions et crédits d’impôt, élément essentiel du présent projet de loi de finances.

Au demeurant, ce plafonnement est loin d’épuiser le copieux sujet de la dépense fiscale et de ses 433 visages : celle-ci engendre près de 71 milliards d’euros de moins-values fiscales pour l’État, soit plus que le déficit attendu cette année !

Pour autant, si l’on en revient à la question des emplois à domicile, que constate-t-on ?

Pour le dispositif de réduction d’impôt, utilisé en général par des familles ou des personnes sans activité professionnelle, on observe une dépense fiscale de 1, 57 milliard d’euros pour 2 237 100 foyers fiscaux, soit une moyenne annuelle de 702 euros environ, correspondant de fait à des dépenses de 1 400 et quelques euros par an.

Pour le dispositif de crédit d’impôt, qui concerne en général des ménages actifs, on enregistre une dépense se chiffrant à 2, 1 milliards d’euros pour 1 598 200 ménages, soit une moyenne annuelle de 1 314 euros environ, correspondant à une dépense se situant aux alentours de 2 630 euros par an.

De ces éléments il ressort une évidence : le plafond de la dépense fiscale concernée est manifestement trop élevé ; il ne bénéficie ni au contribuable moyen faisant appel aux services d’un salarié à domicile ni même au contribuable médian.

Le maintien d’un tel plafond m’apparaît surtout comme une survivance d’un état de fait ancien. Par le passé, il s’agissait de permettre à des familles aisées faisant appel à de nombreux employés à domicile de déduire de leurs impôts une part significative de leurs dépenses. N’oublions pas qu’à ce jour l’instruction fiscale prévoit encore la déductibilité du salaire des gardiens employés à la surveillance des résidences secondaires… Inutile de préciser qu’une telle disposition ne concerne pas tout à fait le contribuable lambda !

Il n’y a donc aucune justification à maintenir un plafond de dépenses éligibles aussi élevé que celui qui figure aujourd’hui dans le code. De surcroît, il importe de rétablir l’égalité de traitement entre contribuables en recourant, pour l’ensemble des personnes concernées, à l’application d’un crédit d’impôt et non au régime différencié actuellement en vigueur.

Nous ne sommes d’ailleurs pas tout à fait convaincus que l’adoption d’un régime universel de crédit d’impôt engendrerait nécessairement une hausse des dépenses éligibles. En revanche, ce système serait à n’en pas douter plus acceptable sur le plan de l’égalité fiscale.

Comme l’abaissement du plafond avait été adopté l’an dernier par le Sénat, je ne peux manquer d’inviter notre assemblée à faire de même cette année. Il s’agirait d’un transfert de moyens vers certains foyers fiscaux modestes : cette mesure irait ainsi dans le sens de la justice fiscale.