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Intervention de Didier Guillaume
Réunion du 23 novembre 2012 à 15h00
Loi de finances pour 2013 — Articles additionnels après l'article 4 ter, amendement 414
Didier Guillaume, président :L'amendement n° I-414 rectifié, présenté par Mme Rossignol, MM. Rome, Teston, Chastan, Esnol et Fichet, Mme Herviaux et MM. Le Vern, Ries, Camani, Filleul, Kerdraon, Anziani, Tuheiava, Patient, Chiron, Daunis et Carvounas, est ainsi libellé :
Après l’article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du 2 de l’article 302 septies A ter A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le barème applicable aux véhicules automobiles loués d’une puissance administrative de six chevaux fiscaux s’applique également aux véhicules d’une puissance administrative supérieure à ce seuil. »
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
