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Intervention de François Marc
Réunion du 23 novembre 2012 à 15h00
Loi de finances pour 2013 — Articles additionnels après l'article 4 ter
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :La commission est favorable à cet amendement, qui complète utilement les dispositions de l’article 4 ter. Le parallélisme des formes suppose en effet d’harmoniser le plafond entre l’un et l’autre barèmes.
