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Intervention de Didier Guillaume
Réunion du 23 novembre 2012 à 15h00
Loi de finances pour 2013 — Article additionnel après l'article 4 quater, amendement 261
Didier Guillaume, président :L'amendement n° I-261, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Après l'article 4 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dons de personnes morales de droit public aux fondations ayant directement ou indirectement un but politique sont interdits. Les dons de personnes morales de droit privé à ces fondations ne donnent lieu à aucun abattement ou déduction fiscale au profit de la personne morale donatrice.
Cet amendement n'est pas soutenu.
