Intervention de Didier Guillaume

L'amendement n° I-408, présenté par MM. Germain, Sueur et Daudigny, Mme M. André, MM. Berson, Botrel et Caffet, Mme Espagnac, MM. Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Miquel, Patient, Patriat, Rebsamen, Todeschini, Yung et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 4 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 199 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « une réduction » sont remplacés par les mots : « un crédit » ;

2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « La réduction d'impôt est égale » sont remplacés par les mots : « Le crédit d'impôt est égal » ;

3° Au début du troisième alinéa, les mots : « La réduction d'impôt » sont remplacés par les mots : « Le crédit d'impôt » ;

4° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « de la réduction » sont remplacés par les mots : « du crédit » ;

b) À la seconde phrase, les mots : « la réduction d'impôt est refusée » sont remplacés par les mots : « le crédit d'impôt est refusé » ;

5° Au début de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « La réduction d'impôt accordée est remise » sont remplacés par les mots : « Le crédit d'impôt accordé est remis ».

II. - Cette disposition est applicable à compter de l'imposition des revenus perçus en 2012.

III. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.