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Intervention de Didier Guillaume
Réunion du 23 novembre 2012 à 15h00
Loi de finances pour 2013 — Articles additionnels après l'article 4 quinquies, amendement 96
Didier Guillaume, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4 quinquies.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° I-96 rectifié bis, présenté par MM. Collin, C. Bourquin, Fortassin, Bertrand, Requier et Tropeano, est ainsi libellé :
Après l'article 4 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le e) du 1. de l'article 200 du code général des impôts est abrogé.
II. Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012.
L'amendement n° I-95 rectifié bis, présenté par MM. Collin, C. Bourquin, Fortassin et Bertrand, Mme Laborde et MM. Mézard, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l'article 4 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le e) du 1. de l’article 200 du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite de 7 500 € » ;
II. Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012.
La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter ces deux amendements.
