Intervention de Yvon Collin

L’article 200 du code général des impôts prévoit la déductibilité, dans la limite de 66 % de leur montant et de 20 % du revenu imposable, des dons et versements aux organismes caritatifs, fondations, établissements d’enseignement supérieur et établissements artistiques, mais aussi aux « associations cultuelles et de bienfaisance » et aux « établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle ».

Le présent amendement prévoit d’exclure cette dernière catégorie du dispositif de réduction d’impôt.

Il permettra en outre de réaliser des économies dont je ne peux, je l’avoue humblement, évaluer le montant. J’en profite donc, monsieur le ministre, pour vous interroger sur le coût de ce dispositif prévu au e) de l’article 200 du code général des impôts.

Quant à l’amendement n° I-95 rectifié bis, qui a été rédigé dans le mêmeesprit, ilconstitue en quelque sorte un amendement de repli puisqu’il vise, à défaut de supprimer ladéductibilité des dons aux « associations cultuelleset de bienfaisance » et aux « établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle », à en aligner le plafonnement sur celui des dons aux partis politiques.

L’article 4 quinquies du présent projet de loi de finances, issu d’un amendement du groupe écologiste de l’Assemblée nationale, a en effet fait passer de 15 000 à 7 500 euros par an et par personne physique le montant des dons aux partis politiques pouvant être déduit de l’impôt sur le revenu. Ce second amendement vise à instaurer la même limite de 7 500 euros pour les dons faits aux organismes que j’ai cités précédemment.

Cet amendement permettrait, selon nous, de rétablir une égalité devant l’impôt, quel que soit le mode d’expression choisi, qu’il soit politique ou religieux.