Intervention de Jérôme Cahuzac

Réunion du 23 novembre 2012 à 15h00
Loi de finances pour 2013 — Articles additionnels après l'article 4 quinquies

Jérôme Cahuzac, ministre délégué :

Je comprends l’inspiration de vos amendements, monsieur Collin, mais le Gouvernement, conformément à sa position traditionnelle, n’y est pas favorable.

Vous m’interrogez par ailleurs sur le coût de cette niche fiscale. Je vous précise que celui-ci n’est pas précisément retracé. Peut-être, d’ailleurs, est-ce une bonne chose, car cela évite que l’État sache exactement qui donne quoi, et dans quelles conditions.

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