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Intervention de Didier Guillaume
Réunion du 23 novembre 2012 à 15h00
Loi de finances pour 2013 — Articles additionnels après l'article 4 quinquies, amendement 96
Didier Guillaume, président :Les amendements n° I-96 rectifié bis et I-95 rectifié bis sont retirés.
L'amendement n° I-81 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier, Bertrand et Collombat, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l’article 4 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article 199 undecies A du code général des impôts est abrogé.
II. Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012.
La parole est à M. Yvon Collin.
