Intervention de Yvon Collin

Ces amendements visent à supprimer des niches fiscales qui n’ont pas fait la preuve de leur efficacité alors qu’elles coûtent très cher à l’État et donc aux contribuables.

Les réductions d’impôt sur le revenu prévues aux articles 199 undecies A et 199 undecies B du code général des impôts font partie du dispositif de défiscalisation mis en place par la loi du 21 juillet 2003, dite « loi Girardin ».

Ces dispositions permettent aux particuliers réalisant des investissements en logements ou des investissements productifs en outre-mer de déduire de leur impôt une partie de leur coût.

La Cour des comptes a dénoncé à plusieurs reprises cette dépense fiscale, dont elle a recommandé la suppression pure et simple dans un rapport rendu public en février dernier. Selon la Cour : « Une part significative de la dépense fiscale ne bénéficie pas à l’outre-mer ; destinée à rendre attractive la réduction d’impôt, cette part profite aux seuls contribuables bénéficiaires de l’avantage fiscal ».

Ces contribuables aisés, voire très aisés, dont la majorité résident en Île-de-France, réduisent donc leur impôt au prétexte d’investissements outre-mer, ce que nous ne pouvons accepter. Nous considérons donc qu’il serait judicieux, comme le préconise la Cour des comptes, de supprimer les dispositifs dit « Girardin », quitte à les remplacer par un effort accru et mieux ciblé de l’État en faveur des territoires ultramarins qui, nous le reconnaissons, ont besoin de ce soutien.