Intervention de Jérôme Cahuzac

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements, non qu’il n’y ait pas matière à débat, car le coût du financement de l’économie ultramarine est considérable, coût dont on n’est pas certain qu’il soit en totalité productif, donc utilisé pour développer cette économie ultramarine. Celle-ci est très fragile actuellement, davantage encore que l’économie métropolitaine. Bouleverser d’un seul coup son financement n’est absolument pas souhaitable, et le Gouvernement refuse de s’engager dans cette voie-là.

Pour autant, certaines opérations de défiscalisation, notamment dans le logement social, offrent à ceux qui s’y livrent un rendement garanti par l’État de l’ordre de 20 % à 30 % d’une année sur l’autre. C’est un rendement considérable, c'est-à-dire un coût considérable pour les finances publiques.

Mais l’on ne peut supprimer ces dispositifs sans proposer des mesures crédibles et suffisantes à la fois pour l’économie ultramarine et le financement du logement social. C’est la raison pour laquelle un travail a été entamé, en liaison très étroite avec le ministre des outre-mer.

Ce travail se déroulera tout au long de l’année prochaine, et je fonde l’espoir que, lors de l’examen du prochain projet de loi de finances, nous soyons parvenus, de manière consensuelle, à un diagnostic partagé qui nous permettra soit de conforter le système actuel, si le bilan démontrait qu’il est efficace et financièrement supportable, soit de proposer un autre dispositif. Ce dernier devra garantir aux outre-mer le financement de leur économie, mais aussi celui du logement social, qui est une impérieuse nécessité dans ces départements, pour un coût acceptable pour l’État. Il devra surtout donner lieu à une « évaporation » bien moindre, si vous me permettez cette expression, au profit de certains intermédiaires ou contribuables français souhaitant défiscaliser une grande partie de leurs revenus.

Dans la mesure où cette réflexion est engagée, le Gouvernement ne propose pas de réforme des niches fiscales concernant le financement de l’économie ultramarine. Nous entendons donc conserver pour l’année prochaine le plafond élaboré par la majorité précédente, 18 000 euros plus 4 % du revenu fiscal de référence.

En revanche le Gouvernement s’engage à travailler de la manière la plus loyale et la plus transparente possible avec les parlementaires, afin que, dûment informé, il prenne ses responsabilités et formule des propositions au Parlement.