Intervention de Marie-France Beaufils

Cet article est l’un des plus importants du présent projet de loi de finances. Le droit fiscal de notre pays va enfin mettre un terme au processus de traitement différencié des revenus selon leur nature, qui pénalise les revenus du travail et favorise outrageusement les revenus du capital et du patrimoine !

La fin de ce système de prélèvements libératoires met un terme à l’une des injustices fiscales les plus flagrantes de notre législation, qui permet à un nombre relativement réduit de personnes de bénéficier d’un bonus fiscal complétant souvent avantageusement la rémunération du capital.

Les prélèvements forfaitaires libératoires avaient le défaut principal de mettre en situation de payer un impôt les très petits ou petits épargnants disposant de peu de revenus de placement, alors même que leur intérêt aurait dû les conduire à demander l’imposition de ces revenus au seul barème progressif. Je l’ai souvent rappelé dans cette enceinte.

Nous ne devons pas nous laisser tromper par les statistiques. Si plusieurs millions de personnes bénéficient de revenus soumis au prélèvement libératoire, c’est surtout parce que, dans notre pays, les employés des entreprises de plus de cinquante salariés en sont actionnaires de droit, en vertu des lois sur la participation. Pour autant, ils ne sont devenus ni des capitalistes acharnés, ni des boursicoteurs déterminés.

Le nombre de foyers fiscaux véritablement intéressés par un dispositif de prélèvement libératoire est assez faible. N’y ont effectivement intérêt que les contribuables ayant un taux d’imposition apparent supérieur à 18 %, soit le taux du prélèvement.

Si l’on en croit les éléments fournis par l’administration fiscale, ces contribuables font partie des 576 870 ménages dont le revenu dépassait, en 2009, 97 500 euros, puisque ces ménages, disposant de plus de 105 milliards d’euros de revenu, acquittent aujourd’hui un peu moins de 18 milliards d’euros d’impôt sur le revenu.

Le prélèvement libératoire ne fait donc sens que pour une population de contribuables représentant environ 1 % du total des foyers fiscaux de notre pays.

Le principe de l’intérêt général devant guider la loi, vous comprendrez aisément, mes chers collègues, que nous estimions devoir prendre en compte les 99 % de contribuables pour lesquels la perpétuation de ce dispositif ne présente aucun intérêt, plutôt que les 1 % qui en profitent !

Comme nul ne peut en douter, d’ailleurs, plus le montant de revenus financiers s’élève, tant en valeur relative qu’en valeur absolue, dans l’ensemble des revenus d’un particulier, plus l’opération est rentable.

Quatre millions d’euros de revenus financiers taxés à 18 % au lieu de 40 %, cela correspond tout de même à un cadeau fiscal de 880 000 euros…

Nous ne voterons donc aucun des amendements présentés pour affaiblir la portée de cet article. Nous regrettons cependant que cette légitime proposition de justice sociale et fiscale n’ait finalement pour objet que le gel de la dépense publique et le remboursement, rubis sur l’ongle, de la dette de l’État. Nous aurions souhaité qu’elle participe à financer une réponse plus efficace de nos services publics dans l’intérêt de la population.