Intervention de Catherine Procaccia

Monsieur le ministre, avec cet article, nous commençons l’examen de plusieurs dispositions qui sont censées traduire l’engagement du candidat François Hollande à aligner la taxation des revenus du capital sur ceux du travail.

S’il n’est pas contestable, en période de difficultés économiques et de déséquilibre des finances publiques, de solliciter tous les types de revenus, je m’interroge cependant, avec le groupe UMP, sur les conséquences de ces dispositions en matière de financement de l’économie, parce qu’elles résultent d’une lecture dogmatique qui ne tient pas compte de l’ensemble des réalités.

Votre revirement en ce qui concerne les PME de croissance et la fiscalité des plus-values en est la meilleure illustration.

Au-delà de ce cas particulier, l’assimilation des revenus d’activité et des revenus financiers conduit à une surtaxation des revenus patrimoniaux qui, ajoutée à d’autres phénomènes, va conduire à réduire la prise de risque et le financement des entreprises.

Que constatons-nous ? Tout d’abord, nos entreprises dégagent des marges faibles, c’est une donnée qui ne changera pas rapidement. Faute de fonds propres, elles sont contraintes de se financer par l’emprunt.

Or si le niveau de notre épargne, 16 % du PIB, peut paraître confortable, elle est largement captée par le financement de la dette publique ou déposée dans des placements sûrs.

L’augmentation du plafond du livret A que vous avez décidée, outre qu’elle constitue une véritable niche fiscale pour les plus aisés …,